Mis en place en 2008, le statut de micro-entrepreneur offre un régime fiscal ultra simplifié permettant aux entrepreneurs individuels de profiter d’une activité sans pour autant subir la complexité et...
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Le droit des contrats au secours des petites entreprises
La question suivante nous a été posée sur notre page Facebook :
« J'ai une petite entreprise. Comment protéger ou sécuriser mes relations commerciales avec mes clients. Et par ailleurs, cadrer les
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Le Règlement général sur la protection des données personnelles (« RGPD ») n° 2016/679 de 27 avril 2016
Quel est le but du RGPD ?
La finalité d’un tel règlement est de protéger les citoyens européens contre les utilisations malveillantes de leurs données à caractère personnel. La responsabilité des
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