Conditions Générales de Vente et d’Utilisation
Préambule
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation s’appliquent à l’utilisation de l’Espace digital du site internet LegalProtech accessible à l’adresse http://portaildigital.legalprotech.fr/, de même qu’aux produits et services disponibles sur ce site.
Par la seule création d’un compte sur l’Espace digital du site Legal Pro tech, tout Client s’engage à respecter les présentes Conditions.
Art. 1 : Définitions
Association : Désigne une organisation ou une structure dont le régime juridique obéît aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901 et du décret du 16 août 1901 relatives aux associations.
Client : Tout utilisateur professionnel agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou encore associative, qui s’inscrit sur le Site commande et/ou achète un document juridique ou sollicite une prestation juridique.
CGVU : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site http://portaildigital.legalprotech.fr/
Compte : Compte créé par le client site le Site pour accéder aux Produits et aux Services
Conditions : Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation du site http://portaildigital.legalprotech.fr/
Editeur : Désigne, la SASU LEGALPROTECH AVOCATS, éditeur de l’Espace digital LegalProTech, dont le numéro de SIRET est “en cours d’immatriculation”, et le siège social 117 rue Frébault, 97110 POINTE A PITRE. Elle peut être contactée au 06 90 34 10 87 ou à contact@legalprotech.fr
Produits : L’ensemble des documents juridiques pouvant être achetés sur le Site
Service : L’ensemble de l’offre (Services et Produits) proposée par l’Espace digital du site LegalProTech
Services : L’ensemble des services juridiques pouvant être achetés sur le Site
Site : Espace digital du site internet LegalProTech accessible à l’adresse http://portaildigital.legalprotech.fr/
Start-ups : Désigne une jeune entreprise innovante (moins d’un an d’existence), à fort potentiel de développement, intervenant dans le secteur des nouvelles technologies.
TPE : Désigne les très petites entreprises qui emploient moins de 5 salariés.
Utilisateur : Toute personne physique ou morale, agissant dans le cadre dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative, majeure et capable naviguant sur le Site.
Art. 2 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités et les conditions de vente et d’utilisation du Service et des Produits par le Client. Elles régissent les relations entre le Client et Legal Pro Tech.
L’utilisation du Service et des Produits est subordonnée au respect des présentes CGVU.
Le fait que l’une quelconque des stipulations des CGVU soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations de celui-ci.
Art. 3 : Acceptation et Modification des CGVU
Le Service est fourni et les Produits sont vendus à la condition essentielle que le Client accepte les CGVU. Le Client sera invité à lire les CGVU et à cocher la case « J’achète les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation », qu’il déclare accepter sans réserve.
Toute modification des CGVU est notifiée électroniquement au Client lors de la connexion à son Compte.
Art. 4 : Inscription au Service
Le Service est réservé aux professionnels à l’exclusion des particuliers / consommateurs.
Le Service s’adresse exclusivement aux Associations, TPE et Start-ups.
L’inscription au Service est ouverte à toute personne physique, majeure et capable, ou toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou associative qui réponde aux définitions de TPE, Association et Start-ups telles que rappelés à l’article 1 supra.
L’utilisation du Service est conditionnée à une inscription préalable, entraînant l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.
Afin d’utiliser le Service, le Client doit remplir un formulaire d’inscription par lequel il communique des données relatives à sa personne et à son activité, de même qu’à télécharger certains documents le cas échéant. A ce titre, le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes, sincères et précises.
Par ailleurs, la Société se réserve le droit d’engager des poursuites pour toute fausse déclaration aux fins d’utiliser frauduleusement les Services et Produits.
L’utilisation d’un compte est strictement personnelle.
Art. 5 : Données personnelles
Toute donnée personnelle susceptible d’être collectée dans le cadre de l’utilisation du Site sera traitée et conservée conformément à la loi N°78-017 du 6 janvier 1978 relative à l’Informatique, aux Fichiers et aux Libertés modifiée et au Règlement Générale sur la Protection des données personnelles du 27 avril 2016.
L’Editeur met en œuvre les moyens appropriés afin d’assurer la protection et la confidentialité de la collecte, du stockage et du traitement des données du client.
En cas de communication de données personnelles, le Client dispose d’un droit d’accès direct, de rectification et d’opposition des données qui le concernent qu’il peut exercer sur simple demande à l’adresse suivante :
LEGALPROTECH AVOCATS
117 rue Frébault
97110 POINTE A PITRE
Le Client reste le propriétaire exclusif des données confiées.
L’Editeur s’interdit d’utiliser, reproduire, adapter, modifier, publier ou distribuer les données du client, et ce pour quelque but que ce soit, sauf autorisation expresse du Client.
Art. 6 : Utilisation du site et modalités de facturation et de paiement
6.1 Le Service
Le Service est une plateforme numérique de mise à disposition de documents juridiques et de services juridiques aux Clients.
Le Client est l’entier responsable de l’utilisation du Service. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée du fait d’un défaut de fonctionnement du Service consécutif à une mauvaise utilisation du Service par le Client.
En cas d’utilisation anormale du Service, la Société se réserve le droit de résilier la commande dans les conditions de l’Article 17.
6.2 Accès au Service
Afin d’accéder au Service, le Client doit se connecter sur le site http://portaildigital.legalprotech.fr/. Il choisit alors le Service adapté à son besoin, soit : Legal Pro Tech Association, Legal Pro Tech TPE ou Legal Pro Tech start-up. Il sera alors invité, afin d’ouvrir un compte, à renseigner un formulaire afin de s’inscrire au Service. Une fois son inscription validée par l’équipe Legal Pro Tech, le Client recevra un identifiant et sera invité à créer un mot de passe.
Le Client, à sa prochaine connexion, devra renseigner dans l’espace « Connexion » son identifiant et son mot de passe afin d’accéder au Service.
La combinaison identifiant/mot de passe est strictement personnelle. Il appartient donc au Client de garantir le maintien de la confidentialité de cette combinaison lui permettant l’accès au Service.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe, le Client pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du Site.
Le Client s’engage à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne.
6.3 Paiement
6.3.1 Accès aux Produits et Services
Plusieurs modèles de contrats, accords, courriers, etc, sont disponibles sur Legal Pro Tech. Le Client a la possibilité d’acheter le document correspondant à son besoin. Il a par la suite la possibilité de souscrire à une option lui permettant de faire relire et corriger le document qu’il aurait ainsi adapté à sa situation par un avocat ou un juriste du cabinet LEGALPROTECH AVOCATS.
TRES IMPORTANT : Le Client a accès à des documents types conçus par des avocats et mis à jour en permanence. Néanmoins, l’attention du Client est attirée sur l’absolue nécessité de consulter un avocat dans l’hypothèse où il souhaiterait s’assurer de la validité des conditions de mise en application des engagements avec d’autres parties, ainsi que des formalités à accomplir, sur la base de ces documents type.
Selon le type de profil du Client, il a également accès à la possibilité de poser des questions en ligne (consultation), de prendre rendez-vous avec un avocat, ou de solliciter la rédaction complète d’un document.
S’agissant des start-ups, des carnet de e-coupons sont proposés à celles-ci qu’elles devront acheter. Ce sont ces coupons qui permettront l’accès aux Services et Produits.
Une fois le Produit ou le Service souhaité choisi, le Client – afin d’y avoir accès, sera invité à en payer le prix, ainsi que le prix de l’option de relecture s’il a choisi cette option.
Le paiement se fait par paiement par carte bancaire ou par Paypal®. L’Editeur utilise le service de paiement sécurisé fourni par la société BRED “CyberPlus Paiement Net”. Les données confidentielles (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres ainsi que la date d’expiration, le code CVV) sont directement transmises cryptées sur le serveur de la banque l’Editeur n’a pas accès à ces données.
6.3.2 Abonnement
L’Editeur propose également, selon le profil du Client, un abonnement annuel permettant notamment d’accéder de manière illimitée aux documents disponibles en téléchargement sur le Site ou aux Services.
Le prix de l’abonnement est réglé mensuellement.
L’Editeur utilise le service de paiement sécurisé fourni par la BRED “CyberPlus Paiement Net”, prestataire de services de paiement (Conditions Générales d’Utilisation CyberPlus Paiement Net).
Le premier mois est payé à la souscription par Paypal ou carte bancaire ; les mensualités suivantes seront payées par prélèvement mensuel automatique.
Toute souscription d’un abonnement par le Client est consentie pour une durée d’un an. Le Client pourra néanmoins résilier son abonnement annuel en contactant l’Editeur par email avec un préavis de 3 mois.
Toute modification des conditions de l’abonnement souscrit, sera portée à la connaissance du Client par tout moyen de communication approprié, le Client disposant alors de la
faculté de résilier immédiatement l’abonnement s’il n’accepte pas les modifications proposées par l’Editeur.
6.4 Commande et Facturation
L’Editeur confirmera au Client l’acceptation de sa Commande par l’envoi d’un message de confirmation à l’adresse courriel qu’il aura renseignée à son inscription. La facture sera mise en ligne dans l’espace utilisateur du Client.
Art. 7 : Résiliation et restitution des données
En cas de non-respect des CGVU, l’Editeur peut résilier unilatéralement et sans délai l’inscription de tout Client, par simple notification électronique, sans préjudice de tous dommages et intérêts que l’Editeur pourrait réclamer en réparation du manquement.
L’Editeur se réserve le droit d’interrompre le Service du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme, notamment en cas de piratage du Service, de la détection d’une faille dans la sécurité du système.
En outre, tous comptes inactifs et informations et données associées seront supprimés en l’absence de connexion du Client à son compte pendant une durée d’un an.
En cas de résiliation du Service, l’Editeur s’engage à la demande du Client à supprimer et restituer sur demande la totalité des données clients de ses serveurs dans un délai de 15 jours.
Art. 8 : Maintenance
Le fonctionnement du Service peut être interrompu temporairement pour procéder à des opérations de maintenance ou de mises à jour. La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée de ce fait.
Art. 9 : Obligations et responsabilité de l’Editeur
9.1. La responsabilité de l’Editeur ne peut être engagée en cas de mauvaise utilisation du Service par le Client, de vol ou de perte de ses informations de connexion. La responsabilité de l’Editeur ne peut être davantage engagée en cas de dysfonctionnement du Service lié à un tiers (opérateurs de réseaux, dysfonctionnement de l’Internet) ou à tout évènement échappant au contrôle de l’Editeur.
La responsabilité de l’Editeur est exclue pour tout dommage indirect, telles que notamment les pertes de chiffres d’affaires ou d’opportunités. En tout état de cause, la responsabilité de l’Editeur au titre du Service est limitée aux montants perçus par l’Editeur au titre de la Commande concernée par le fait générateur de responsabilité.
9.2. L’Editeur, en sa qualité d’avocat respectera strictement les obligations de confidentialité propres à sa profession, en particulier à l’égard des données qui lui sont confiées par le Client dans le cadre de l’utilisation du Service et de manière générale à agir conformément aux règles de cette profession.
Art. 10 : Obligations et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service, du contenu des donnée et informations transmises dont il s’assure de vérifier l’exactitude.
Le Client s’interdit de procéder à une quelconque altération, reproduction, correction, arrangement, modification ou diffusion du Service.
Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques.
Le Client s’interdit d’utiliser le Service pour mettre à disposition du public tout contenu dont il ne détiendrait pas les droits et qui violeraient ainsi des dispositions relatives au droit d’auteur ou au droit de la propriété intellectuelle.
Le Client s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au Service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.
Art. 11: Licence et droits d’auteur
Tout le contenu du Site, graphiques d’interface ou autres éléments associés au Service fourni par l’Editeur est protégé par des droits de propriété intellectuelle appartenant exclusivement à l’Editeur. Ce contenu ne peut être reproduit, traduit, transcrit, ou modifié sous quelque forme ni par quelque moyen que ce soit, sans l’accord écrit préalable de l’Editeur.
L’accès au Service est concédé en licence gratuite. Les Licences accordées par les CGVU ne donnent aucun droit sur le contenu du Site et des Services ou Produits associés, ni sur les logos associés et autres signes identifiant les Produits et Services de l’Editeur. L’Editeur ne consent à chaque Client utilisateur qu’un droit non-exclusif, incessible et temporaire d’utiliser le Service.
Art. 12: Force Majeure
Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considéré comme un évènement de force Majeure. Ainsi l’Editeur ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d’événements échappant à son contrôle, tels que notamment : fait du prince, perturbations météorologiques, absence ou suspension de la fourniture d’électricité, foudre ou incendie, décision d’une autorité administrative compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d’opérateurs de télécommunications, ou autres événements hors du contrôle raisonnable de l’Editeur. Toutes circonstances de cette nature intervenant après la conclusion du contrat et empêchant l’exécution dans des conditions normales du service sont considérées comme cause d’exonération de tout ou partie des obligations des parties. En conséquence, la Société ne pourra être tenue pour responsable des interruptions de services qui en résulteraient.
Art. 13: Droit Applicable
Le droit français sera applicable aux relations contractuelles régies par les présentes CGVU.
Art. 13: Litiges
Les litiges qui pourraient éventuellement survenir entre le l’Editeur avocat et le Client seront portés, avant toute action judiciaire, devant le Bâtonnier de l’Ordre des Avocats. Le Tribunal compétent pour tout litige est celui de Pointe-à-Pitre