Une nouvelle ère pour le régime
des Micro-entreprises
Mis en place en 2008, le statut de micro-entrepreneur offre un régime fiscal ultra simplifié permettant aux entrepreneurs individuels de profiter d’une activité sans pour autant subir la complexité et la lourdeur du système administratif, comptable et fiscal.
Les entrepreneurs sont alors des indépendants (libéraux, commerçants ou artisans) soumis à l’impôt sur le revenu et cotisant au régime des travailleurs non-salariés auprès de l’Urssaf.
La loi de finances 2018, dit loi MACRON est entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Également connue sous l’acronyme NOË « Nouvelles opportunités économiques », Elle est arrivée avec pour objectif de propulser les micro-entreprises sur le devant de la scène.
Quels impacts pour les micro-entreprises ?
Les plafonds du Chiffre d’Affaires et les Seuils de tolérance sont doublés !
Le plafond du chiffre d’affaires fixe la limite annuelle dans laquelle l’auto-entrepreneur peut bénéficier des avantages du régime micro-fiscal, ainsi :
- Pour les professions libérales le plafond du CA est élevé à 70 000 € contre 33 200€ initialement ;
- Pour les activités commerciales et les activités d’hébergement le plafond du CA est élevé à 170 000 € contre 82 800 € initialement ;
- Pour les prestations de service et les artisans en auto-entreprise le plafond du CA est élevé à 70 000 € contre 33 200 € initialement.
Le régime de la micro-entreprise dispose de seuils de tolérance. Lorsqu’une entreprise dépasse le plafond du CA sans aller au-delà du seuil de tolérance pendant deux années consécutives, elle bascule automatiquement vers le régime de l’entreprise individuelle classique.
S’inscrivant dans une logique, ces seuils de tolérance sont alors eux aussi doublés ! Ils passent donc à 182 000 € pour les activités commerciales et d’hébergement et à 70 400 € pour les prestations de service, les artisans en auto-entreprise et les professions libérales.
Un plafond de franchise en base de TVA qui ne change pas !
Si les plafonds des chiffres d’affaires ont doublé, ce n’est pas le cas du plafond de franchise en base de TVA. Sur ce point la règle demeure celle du plafond de 91.000 € pour les activités commerciales, et 35.200€ pour les prestations de services artisanales et commerciales et les professions libérales.
De ce fait, dès lors que l’auto-entrepreneur dépasse le seuil, il se verra dans l’obligation d’appliquer la TVA dès le premier jour du mois de dépassement.
Du changement dans l’abattement forfaitaire
La particularité du régime de micro-entreprise c’est la simplicité de la démarche fiscale. Partant de ce postulat, le régime fiscal ne prend pas en compte les charges réellement supportées par l’auto-entrepreneur afin de réduire l’impôt, en revanche l’administration fiscale va appliquer un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaires :
- 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement ;
- 50% du CA pour les activités relevant des BIC ;
- 34% du CA pour les BNC.
- La suppression du RSI pour un régime universel
Depuis le 1er janvier 2018, la protection sociale des travailleurs indépendants sera confiée progressivement au régime général pour assurer aux indépendants la même qualité de protection qu’aux salariés.
Pas d’inquiétude quant à la continuité des droits aux prestations maladie et pension de retraite, les affiliés au RSI continuent de bénéficier des prestations sociales pour lesquelles ils cotisent.
Une exonération de la cotisation Foncière des entreprises pour 2019
Cette nouvelle loi prévoit, à partir du 1er janvier 2019 que les entreprises (dont les micro-entreprises) réalisant moins de 5 000 € de chiffre d’affaires ou de recettes par an seront exonérées de la cotisation foncière des entreprises.